Ne vous laissez plus avoir par vos factures et contrats.

Extrait du mail de contestation

Objet : Contestation de la facture complémentaire — CO Art. 394 & 398

Madame, Monsieur,

Pour des prestations identiques à celles de 2024 (390 CHF), vous me facturez 750 CHF en 2025 sans offre, sans devis et sans accord individuel préalable.

Conformément à l'art. 394 CO (contrat de mandat) et à l'art. 398 CO (diligence et fidélité du mandataire), le paiement de la première facture de 350 CHF ne vaut pas acceptation de votre seconde facture de 400 CHF.

Je demande l'annulation pure et simple de cette facture complémentaire de 400 CHF.

Extrait du mail de contestation

Objet : Résiliation pour inexécution et mise en demeure — Art. 1217, 1226 & 1219 du Code Civil

Madame, Monsieur,

Le contrat prévoit 24 publications mensuelles pour 799 €/mois. Vous n'en avez livré que 18, avec des retards répétés et une qualité non conforme.

Aux termes de l'art. 1217 (sanctions de l'inexécution), de l'art. 1226 (résolution par notification après mise en demeure) et de l'art. 1219 (exception d'inexécution), je résilie le contrat aux torts de votre société.

Je demande l'arrêt immédiat des prélèvements et le remboursement au prorata des prestations non exécutées.

Extrait du mail de contestation

Objet : Contestation des retenues sur caution — application de la vétusté

Madame, Monsieur,

À la sortie des lieux, vous retenez une partie de ma caution en me facturant des remplacements à neuf (peintures, sols, équipements).

Or, ces éléments relèvent de l'usure normale liée à la durée d'occupation. En application de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (France) et de l'art. 267a CO (Suisse), le remplacement à neuf ne peut être mis à ma charge sans application d'un coefficient de vétusté.

Je vous demande le recalcul des retenues avec justificatifs détaillés et la restitution du solde dans le délai légal.